La formation continue consititue l’ensemble des dispositifs d’apprentissage élaborés pour la formation et le développement des travailleurs et de leur organisation.

Contrairement à la formation initiale qui s’intéresse aux étudiants (aux non-travailleurs en général), la formation continue s’adresse à la population active, soit en début de carrière, soit en quête de perfectionnement, de montée en compétence ou parfois même de reconversion.

Le processus de formation en entreprise est défini par l’ingénierie de formation : une démarche socio-professionnelle en 4 phases (analyse des besoins – Conception du plan – Réalisation du plan – Evaluation) qui se veut garante de l’amélioration des performances de l’entreprise en lien avec un manque de compétence.

Les instruments de financement de la formation professionnelle sont essentiellement la TFP (taxe de formation professionnelle) et les droits de tirage.

A. Le financement par l’avance TFP :

A.1. Institution de l’avance : Les entreprises soumises à la TFP peuvent bénéficier d’une avance sur la TFP consistant en un crédit d’impôt égal à un pourcentage du montant de la TFP due au titre de l’année précédant l’année de la réalisation des opérations de formation (Maximum 60%).

A.2. Champ d’application de l’avance sur la TFP : L’avance sur la TFP est accordée aux entreprises soumises à la TFP, dont le montant annuel de la TFP due au titre de l’année précédant l’année de réalisation des actions de formation est supérieur ou égal à 1.000 dinars.

Les entreprises qui sont exonérées de la TFP ainsi que celles dont la TFP annuelle est inférieure à 1.000 dinars ne peuvent pas prétendre à ladite avance, mais pourrait avoir droit par contre aux droits de tirage (voir ci-après).

A.3. Domaines d’utilisation de l’avance sur la TFP : Les domaines d’utilisation de l’avance sur la TFP, les critères et les montants de financement des activités de formation sont fixés par l’arrêté du 10 février 2009 (JORT n° 12).

A.4. Procédures pour bénéficier du financement :

1. 1. • Déclaration de l’avance TFP dans le délai : Pour qu’elle bénéficie de l’avance sur la TFP, l’entreprise est tenue de déclarer le montant de son avance TFP au niveau de la déclaration fiscale mensuelle du mois de janvier, et ce, dans un délai ne dépassant pas le 28 février de l’année concernée par la formation.
      • Réalisation des actions de formation et collecte des dossiers TFP : un dossier TFP est à constituer pour chaque action de formation réalisée (feuille de présence, fiche programme, CV du formateur, …). L’entreprise se doit d’être en veille permanente avec les exigences du CNFCPP (forme et fonds) pour que ses dossiers ne soient pas rejetés.
      • Dépôt du bilan pédagogique et financier : L’entreprise ayant bénéficié de la déduction de l’avance est tenue de présenter aux services du CNFCPP un bilan pédagogique et financier des activités de formation réalisées, et ce dans un délai ne dépassant pas deux mois de la date de réalisation de la dernière opération de formation, et au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’année de déduction de l’avance.

Le CNFCPP établit une décision d’approbation des activités de formation réalisées par l’entreprise. Ladite décision arrête les montants définitifs qui lui sont dus au titre de la déduction de l’avance sur la TFP, au vu du bilan pédagogique et financier et compte tenu des critères et conditions de financement. La décision est notifiée à l’entreprise, elle comprend un relevé détaillé des montants définitifs dus sur la TFP et ce dans la limite de l’avance utilisée. Dans le cas où le montant décidé est inférieur au montant de l’avance, l’entreprise est tenue de payer à la recette des finances le montant non approuvé dans les 30 jours de la date de réception de la décision d’approbation en remplissant des déclarations fiscales rectificatives (sans pénalités de retard).

L’entreprise peut adresser au ministre chargé de la formation professionnelle ses éventuelles réclamations sur la décision reçue, et ce dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de notification de la décision d’approbation.

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B. Le financement par Droits de tirage

B.1. Entreprises éligibles aux droits de tirage : Le système des droits de tirage profite à toutes les entreprises, y compris celles ayant déjà bénéficié du système du crédit d’impôt. Sont ainsi éligibles à ce système :

• les entreprises dont le montant annuel de la TFP due est inférieur à mille dinars,
• les entreprises dont le montant annuel de la TFP due est supérieur ou égal à 1.000 dinars et qui n’ont pas utilisé le droit à l’avance,
• les entreprises qui ont épuisé l’utilisation de l’avance sur la TFP,
• les entreprises exonérées de la TFP,
• les entreprises non soumises à la TFP conformément à la législation en vigueur,
• les artisans et les entreprises de métiers.

B.2. Activités de formation éligibles aux droits de tirage : Le financement dans le cadre du système des droits de tirage se limite aux activités de formation ci-après :

• les études et consultations en formation,
• la formation continue en Tunisie dans un cadre individuel ou collectif,
• les actions collectives réalisées dans le cadre du partenariat avec les organisations professionnelles,
• les actions de validation des acquis de l’expérience.

B.3. Actions de formation collectives : Le système des droits de tirage peut également financer les actions de formation continue réalisées collectivement dans le cadre de conventions de partenariat concernant plusieurs entreprises, établies entre le CNFCPP et les fédérations et unions professionnelles, sectorielles ou régionales, les chambres d’industrie et de commerce, ainsi que les centres techniques, les ordres et associations professionnels.

B.4. Conditions et procédures : Le montant maximum des droits de tirage que l’entreprise peut espérer est égal au montant total des dépenses en formation initiale réalisées l’année précédant l’année durant laquelle a été déposée la demande de bénéfice des droits de tirage. Les domaines d’utilisation des droits de tirage, les critères et les montants de financement des activités de formation sont fixés par l’arrêté du 10 février 2009 (JORT n° 12)

1. Dépôt des dossiers de financement auprès des commissions régionales ou nationales : Les demandes de bénéfice des droits de tirage sont présentées au CNFCPP et doivent notamment préciser la nature des activités de formation, leurs conditions de déroulement ainsi que leurs coûts prévisionnels. La décision d’approbation de financement des activités de formation est établie par le CNFCPP conformément à l’avis de la commission de formation et dans la limite des dépenses de formation initiales de l’année N-1.
2. Réalisation des actions de formation et collecte des dossiers : Pour chaque action de formation réalisée un dossier doit être établie par l’entreprise (feuille de présence, fiche programme, CV du formateur, …). Une bonne communication avec le CNFCPP est nécessaire (changement d’un apprenant, d’un formateur, d’une date d’une action de formation, …) au risque de rejet d’une action pour défaut de communication d’une donnés du plan initialement convenu.
3. Dossier de facturation et remboursement : Après l’achèvement d’une action de formation prévue au sein du plan financé par DT, l’entreprise présente un dossier de facturation au CNFCPP avec toutes les pièces justificatives exigées à cet effet. Le service de l’ordonnancement du CNFCPP, sur la base de l’avis de la commission de formation, du rapport du contrôleur sur terrain et des pièces justificatives présentée, traite le dossier et passe l’ordre de paiement. Un virement est alors transmis à l’entreprise (ou au bureau de formation si le désistement était convenu).

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C. Liens utiles